À quoi sert le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est créé en 1959, après l’adoption de la Constitution de la V^e République. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, auxquels s’ajoutent les anciens présidents de la République, membres de droit. Parmi les 9 membres, 3 sont nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat, et 3 par le président de l’Assemblée nationale.

Les 2 fonctions principales du Conseil constitutionnel

1. Un rôle de juge électoral d’abord : il juge si un scrutin national s’est déroulé de façon sincère, sans fraude, et proclame les résultats.
2. C’est également un organe judiciaire, qui juge si une loi, un traité, ou d’autres textes importants respectent bien la Constitution, mais pas seulement.  

Car en effet, les lois doivent non seulement respecter la Constitution de 1958, mais aussi d’autres textes, considérés comme ayant une valeur constitutionnelle. Ces autres textes sont par exemple la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Charte de l’environnement de 2004 ; ainsi qu’un certain nombre de principes implicites à valeur constitutionnelle, comme la liberté de conscience et la liberté d’association. On les appelle le « bloc de constitutionnalité ».

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :

• le président de la République,
• le Premier ministre,
• les présidents des deux assemblées législatives
• 60 parlementaires qui contestent la conformité d’un texte à la Constitution. 

S’il juge que le texte examiné ne respecte pas le bloc de constitutionnalité, il doit le « censurer » en tout ou partie, et empêcher ainsi qu’il entre en vigueur. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel peut aussi être saisi par un justiciable, au cours d’un procès, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi. C’est la question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel remplit ainsi la fonction de garant de l’État de droit, et de protecteur des droits et libertés fondamentaux. Cette fonction l’amène parfois à prendre position contre le Parlement et les lois qu’il vote. Cette position de contre-pouvoir l’oppose au Parlement, qui a longtemps été le seul acteur légitime à fixer les règles de la société, grâce au suffrage universel.

Peut-il aller à l’encontre des décisions des parlementaires, représentants de la nation ?

La question fait débat depuis les débuts de la V^e République. La légitimité du Conseil est contestée, notamment parce que le président de la République a un pouvoir important sur sa composition. Ce mode de désignation pose la question de son indépendance. Mais aussi de son rôle. Est-ce une institution purement juridictionnelle ou un organe politique ? Le fait que le Conseil soit composé en majorité d’anciens responsables politiques et de seulement 3 anciens magistrats dont 2 d’entre eux ont exercé des fonctions au sein de l’exécutif, rend la question légitime.